Entente par clic sur l'utilisation du site Web du Service hydrographique du Canada

Accord de licence au clic concernant un site web public entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Pêches et Océans, agissant pour le compte du Service hydrographique du Canada (« SHC ») (la « Couronne ») et l’« Utilisateur » pour l’utilisation de données numériques sur le site Web public du SHC

  1. Le présent accord de licence conclu entre SHC et l'Utilisateur a pour objet l'utilisation par celui-ci des données numériques du SHC qui se trouvent sur son site Web public (les « Données »).
  2. En cliquant sur le bouton « J'accepte » sur le site Web du SHC, l'Utilisateur accepte les conditions ci-dessous qui régissent l'utilisation des Données :
    1. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Pêches et Océans, agissant pour le compte du Service hydrographique du Canada, est le titulaire des droits d'auteur sur les Données (les droits d'auteur NE peuvent PAS être vendus, octroyés par licence, loués, cédés ou donnés à une tierce partie).
    2. L'Utilisateur a le droit d'utiliser, de reproduire et de distribuer les Données ainsi que de produire et de vendre ou de faire produire et faire vendre, des fichiers, des produits ou des publications tirés des Données, incorporés dans les Données ou utilisant de quelque autre façon les Données, en totalité ou en partie (les « Produits dérivés ») ainsi que d'octroyer des licences à leur égard, ou faire en sorte que ceux-ci soient produits, vendus ou visés par une licence; l'Utilisateur peut également octroyer des sous-licences accordant le droit d'utiliser et de reproduire les Données, À LA CONDITION QUE :
      1. l'Utilisateur reconnaisse que le SHC est le titulaire des droits d'auteur sur les Données à l'égard de toutes leurs reproductions;
      2. Lorsque l'une quelconque des Données est incorporée dans un Produit dérivé, l'Utilisateur y appose en évidence l'avis suivant :
        « Ce produit a été créé par ou pour [inscrire la dénomination sociale de l'Utilisateur] et contient des données provenant du Service hydrographique du Canada du ministère des Pêches et Océans. L'intégration dans ce produit de données obtenues du Service hydrographique du Canada du ministère des Pêches et Océans NE constitue PAS une approbation de ce produit par cet organisme ».
      3. L'octroi par l'Utilisateur d'une sous-licence ayant pour objet les droits découlant du présent accord ne doit s'effectuer que dans le cadre d'une utilisation finale et doit être constaté par un accord écrit conforme aux modalités du présent accord de licence.
  3. Sauf du consentement préalable et écrit du SHC, les Données et Produits dérivés ne peuvent être utilisés qu'à des fins autres que la navigation.
  4. L'Utilisateur reconnaît que les Données et tous les Produits dérivés ne sont pas conformes aux exigences du Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995) pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (2001).
  5. Le SHC ne garantit ni l'exactitude ni l'intégralité ou la fiabilité des Données en vue d'une utilisation particulière.
  6. L'Utilisateur reconnaît que les Données reflètent l'interprétation de l'hydrographe sur les conditions observées au moment du sondage, et que la condition des fonds marins, ainsi que celle des lacs et rivières, change de façon constante.
  7. Ni la Couronne, ni ses ministres, cadres, fonctionnaires ou mandataires ne formulent de déclarations ou ne donnent de garanties relativement à l'exactitude, l'utilité, la nouveauté, la validité, la portée, l'exhaustivité ou la fiabilité des Données, et ils déclinent expressément toute responsabilité à l'égard de garantie implicite de qualité marchande des Données, ou de leur convenance à des fins particulières.
  8. L'Utilisateur ne peut exercer aucun recours contre la Couronne, que ce soit par voie de poursuite judiciaire ou autrement pour les pertes, la responsabilité, les dommages ou les coûts qu'il peut avoir subis ou engagés, du fait de sa possession ou de son utilisation des Données, ou découlant de l'exercice de ses droits aux termes du présent accord. La Couronne n'est nullement responsable envers l'Utilisateur, ou toute autre partie, de quelque façon que ce soit, de la destruction, des dommages, des retards ou de toute autre situation découlant d'une panne d'électricité, d'une panne d'ordinateur, d'une guerre, d'une rébellion, d'une agitation populaire, d'une grève, d'un lock-out, d'un conflit de travail, d'un incendie, d'une explosion, d'un tremblement de terre, d'une catastrophe naturelle, d'une inondation, d'une sécheresse, du mauvais temps ou de l'indisponibilité des Données.
  9. L'Utilisateur indemnise et dégage de toute responsabilité la Couronne et assume la responsabilité des réclamations, demandes, pertes, dépenses, y compris les dépens avocat-client, dommages, actions, poursuites ou procédures, intentés par qui que ce soit et de quelque façon que ce soit, fondés, attribuables ou reliés à des actes, omissions, comportements, infractions ou dommages découlant de l'exécution ou de la non-exécution des droits ou obligations de l'Utilisateur prévus au présent accord ou concernant la fabrication, la publication, la distribution ou l'utilisation de Produits dérivés.
  10. Le présent accord entre en vigueur dès que l'Utilisateur clique sur le bouton « J'accepte » dans le site Web du SHC marquant ainsi son acceptation des modalités énoncées ci-dessus, et le demeure jusqu'à ce qu'il soit résilié par le SHC au moyen d'un avis écrit affiché sur son site Web. Toutes les restrictions relatives à l'utilisation des Données établies ci-dessus demeurent en vigueur après la résiliation de l'accord. L'Utilisateur convient de détruire toutes ses copies de Données dans les 15 jours suivant la résiliation de l'accord.
  11. Avant d'intenter quelque action que ce soit pour faire exécuter le présent accord, les parties tenteront de régler les différends concernant son interprétation et son application par la consultation, la négociation, la médiation ou l'arbitrage, conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage commercial, L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.) et ses modifications.

Directeur général,
Service hydrographique du Canada et Hydrographe général du Canada
shcinfo@dfo-mpo.gc.ca

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